Du contrat d’accueil et d’intégration (CAI) au contrat d’intégration républicaine (CIR)

La loi relative au droit des étrangers en France du 7 mars 2016 a modifié le dispositif d’accueil des étrangers souhaitant s’installer en France. Elle a créé un parcours personnalisé d’intégration républicaine d’une durée de 5 ans.
La première étape de ce parcours est marquée par la signature d’un nouveau contrat : le Contrat d’intégration républicaine (CIR) qui se substitue au contrat d’accueil et d’intégration (CAI). Il est entré en vigueur le 1er juillet 2016. Il est articulé autour d’une formation civique étoffée, (basée sur les fondamentaux de la République et de la société françaises) mais également d’un renforcement du niveau d’exigence linguistique relatif aux premiers titres de séjour et d’un accompagnement individualisé sur la base d’un entretien personnalisé. Il s’agit pour l’agent de l’OFII de procéder à une estimation des besoins des étrangers primo-arrivants et une orientation vers les partenaires spécialisés. Seuls sont dispensés de la signature, les étrangers ayant effectué leur scolarité dans un établissement d’enseignement secondaire français pendant au moins 3 années scolaires ou ayant suivi des études supérieures en France d’une durée au moins égale à une année universitaire, les étrangers ayant effectué une scolarité pendant au moins 3 ans dans un établissement d’enseignement secondaire français à l’étranger, les étrangers âgés de 16 à 18 ans révolus pouvant prétendre à un titre de séjour et relevant de l’article L. 314-12 du Ceseda, les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse et l’étranger ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un document de séjour délivré au titre des dispositions visées au 9ème alinéa de l’article L. 311-9 du Ceseda.
Il est à noter également que la signature du CIR n’est pas obligatoire pour les bénéficiaires de la protection internationale, dont le séjour en France découle de leur qualité de réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire. Le CIR leur est néanmoins ouvert pour leur permettre de bénéficier des prestations.
La formation civique se déroule sur deux jours, elle est composée de 2 modules obligatoires.
Valeurs et institutions de la République française : aborde les thématiques des valeurs républicaines et des institutions nationales et locales. Les valeurs sont déclinées en principes juridiques (rattachés à leur texte de référence), puis en droits et en devoirs, accompagnés d’exemples concrets. Les valeurs sont illustrées par des cas pratiques de jurisprudence qui illustrent leur impact dans la vie quotidienne. Le module « Vivre et accéder à l’emploi en France » se veut plus pratique et concerne l’installation en France, l’accès à la santé, l’accès à l’éducation, le logement, ainsi qu’aux droits. Il comprend une demi-journée dédiée à l’accès à l’emploi et à la création d’activité. Il est complété localement par des fiches d’information, déclinées par région, qui présentent un point sur la situation économique et le marché de l’emploi au niveau local. Des malettes pédagogiques ont été distribuées aux prestataires.
L’étranger est soumis, sur la plateforme d’accueil de l’OFII, à un test de positionnement écrit et oral destiné à mesurer ses compétences linguistiques en français. En fonction des résultats et donc des besoins identifiés, trois parcours de formation linguistique de 50 heures, 100 heures ou 200 heures peuvent être prescrits. Ce parcours vise le niveau A1, supérieur au niveau A1.1 précédemment requis dans le cadre de l’ancien contrat d’accueil et d’intégration. Trois volets, relatifs au français de la vie pratique, de la vie publique et de la vie professionnelle (le monde du travail, droits et devoirs des salariés, former un projet professionnel, codes et postures) sont prévus. Une fois prescrite, cette formation est obligatoire. Au-delà du CIR, la poursuite du parcours de formation linguistique doit permettre à l’étranger d’atteindre le niveau A2 de connaissance du français. L’atteinte de ce niveau devrait être facilitée par la mise en œuvre d’un second marché de formation linguistique de niveau A2 et B1 au dernier trimestre 2016. Ce niveau devient l’une des conditions de délivrance de la carte de résident. Le CIR est conclu pour une durée d’un an. Il peut toutefois être résilié par le préfet sur proposition de l’OFII. Le respect du CIR, associé aux autres conditions requises en matière de titre de séjour, doit permettre la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle de 2 à 4 ans après un an de séjour régulier.
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