Contrat d’intégration Républicaine et parcours d' »intégration ».

La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a modifié le dispositif d’accueil et d’intégration des  primo-arrivants. Elle propose/impose un parcours personnalisé d’intégration républicaine d’une durée de 5 ans dont la première étape implique la signature d’un contrat d’intégration républicaine (CIR) . Le CIR, entré en vigueur le 1er juillet 2016,  se substitue au contrat d’accueil et d’intégration (CAI). Il est articulé autour d’une formation civique étoffée, d’un renforcement du niveau d’exigence linguistique et d’un accompagnement adapté aux besoins de l’étranger.  L’objectif est de renforcer l’individualisation de l’accueil des étrangers accédant pour la première fois au séjour en France et désireux de s’y installer durablement, grâce à un entretien personnalisé permettant une évaluation des besoins et une orientation vers les services correspondants, il est aussi question d’augmenter la qualité des formations obligatoires, civique et langagière, constitutives des fondamentaux de la République et de la société françaises.

Le primo-arrivant bénéficie d’un entretien avec un auditeur au moment de l’accueil sur les plateformes de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), il est soumis à un test de positionnement écrit et oral destiné à mesurer ses compétences linguistiques en français. En fonction des résultats, trois parcours de formation linguistique (50-100-200 heures) peuvent être prescrits. Ce parcours vise  le niveau A1, du CECR.

L’entretien prend en compte la situation sociale, familiale et professionnelle de la personne pour l’orienter  vers les services de proximité correspondants. Les formations civique et linguistique sont prescrites à ce moment. Leur suivi assidu et sérieux, ainsi que le respect des valeurs de la République sont des conditions d’obtention de la nouvelle carte pluriannuelle de séjour créée par la loi du 7 mars 2016.

La formation civique dure 2 jours, elle est composée de 2 modules obligatoires. Le premier porte sur les Principes,  valeurs et institutions de la République Française, il dure 6 heures et traite des valeurs républicaines et des institutions nationales et locales. Les premières sont déclinées en principes juridiques (rattachés à leur texte de référence), en droits et en devoirs :  liberté, égalité, fraternité ainsi que le principe de laïcité, sont illustrés par des cas pratiques de jurisprudence qui illustrent leur impact dans la vie quotidienne. Dans le second module Vivre et accéder à l’emploi en France (6 heures également) c’est la thématique « Vivre et accéder à l’emploi en France » qui est traitée à travers le fonctionnement de la société française. Ce module aborde également les démarches d’accès aux droits et aux services publics. La moitié de la formation est consacrée à l’accès à l’emploi et à la création d’activité.

La formation linguistique propose des parcours personnalisés, intensifs, semi-intensifs et extensifs. Trois volets sont proposés, ils sont relatifs à la vie pratique,  vie publique et professionnelle.

Sont dispensés de la signature du CIR :

• une personne titulaire de la carte de séjour mentionnée aux articles L. 313-6, L. 313-7 et L. 313-7-1, au 2° de l’article L. 313-10, aux 8° et 11° de l’article L. 313-11 et aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24 ;
• l’étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d’enseignement secondaire français pendant au moins trois années scolaires ou celui qui a suivi des études supérieures en France
• une personne  scolarisée pendant au moins 3 ans dans un établissement d’enseignement secondaire français à l’étranger ;
• une personne âgée de 16 à 18 ans pouvant prétendre à un titre de séjour et relevant de l’article L. 314-12 du Ceseda ;
• une personne ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l‘Espace économique européen ou de la Confédération suisse et ressortissant d’un pays tiers titulaire d’un document de séjour délivré au titre des dispositions visées au neuvième alinéa de l’article L. 311-9 du Ceseda.

Il est à noter que les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire ou apatrides, ne sont pas dispensés de la signature du CIR. (Les règles sont plus souples)

Ce contrat est conclu pour un an mais il peut être résilié par le préfet sur proposition de l’OFII si la personne ne participe pas/plus à une formation ou ne respecte pas les engagements du CIR. Le contrat peut aussi être prolongé par le préfet jusqu’à ce que l’étranger ait terminé ses formations. Le respect du CIR, associé aux autres conditions requises en matière de titre de séjour, permet la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle de 2 à 4 ans après un an de séjour régulier.

Les préfets de région et de département déclinent, au niveau local, les orientations stratégiques nationales adressées chaque année par le ministre de l’intérieur. Ils assurent la structuration et l’accessibilité de l’offre de services pour mettre en œuvre les parcours d’intégration républicaine adaptés aux besoins des étrangers primo-arrivants. Ils veillent à l’articulation des différents acteurs locaux (notamment associatifs) qui accompagnent ce public particulier, à la complémentarité des actions et des financements.

Au-delà du CIR, la poursuite du parcours de formation linguistique doit permettre à l’étranger d’atteindre le niveau A2 qui deviendra, à partir du 7 mars 2018, l’une des conditions de délivrance de la carte de résident. Une plateforme numérique est en cours d’élaboration, elle sera mise à la disposition prochainement.