Formation civique et linguistique

Publication d’un nouvel arrêté datant du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Cet arrêté stipule que désormais, la formation linguistique vise l'acquisition d'un niveau de français au moins équivalent au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe (CECR), une évaluation est réalisée à l’OFII, sur la base des résultats obtenus au test de compréhension et d'expression écrites et orales, l'auditeur de l'office prescrit une formation linguistique d'une durée maximale de 200 heures qui s'appuie sur des prescriptions thématiques relatives à la vie publique, pratique et professionnelle. A l'issue des formations civique et linguistique dûment suivies par l'étranger, l'organisme de formation remet à l'étranger une attestation nominative de présence. Celle-ci mentionne la réalisation des formations prescrites et, dans le cadre de la formation linguistique, le nombre d'heures suivies ainsi que les résultats obtenus aux tests intermédiaire et final. Les modules de la formation civique sont les suivants : La France : son territoire, son organisation, son histoire. La République française : une et indivisible, laïque, démocratique et sociale. Les valeurs de la République : la liberté, l'égalité, la fraternité et le principe de laïcité. Les institutions de la République française : les pouvoirs exécutif, législatif et l'autorité judiciaire. Le module vivre et accéder à l'emploi en France : Préambule : les services publics de proximité. Vie quotidienne. Accès à la santé. Accès à l'éducation et à la scolarité. Se loger. Vivre en France : un équilibre entre droits et obligations. Accès à l'emploi et à la création d'activité. texte de l'article de loi.