Loi avenir professionnel : « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »
Migrants, mi-hommes – #DATAGUEULE 52
28 août 2018
GUIDE SUR LES ASPECTS SOCIAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE
5 septembre 2018
Le 1er août, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel« , lié directement auxl réformes de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage. Le Centre Inffo a détaillé 7 points clés de la loi Avenir professionnel
- Transformation du CPF (compte de formation) en euros
- Rénovation du conseil en évolution professionnelle (CEP)
- L’alternance : jusqu’à 30 ans
- La reconversion professionnelle pour changer de métier ou d’entreprise
- les aides à destination des entreprises pour développer l’apprentissage
- La nouvelle organisation de l’orientation pour améliorer son efficacité
- La refonte de la gouvernance et du financement de la formation
Modifications
Le projet de loi adopté le 1er août 2018, modifie les contours du contrat de professionnalisation. Ainsi, l’obtention d’une qualification deviendra facultative et la durée maximale sera de 36 mois. Les actions de formation pourront se dérouler hors temps de travail. Les règles qui encadrent les mobilités dans l’Union européenne sont précisées, tout comme les modalités de financement par les futurs OPCO (OPérateurs de COmpétences). Les périodes de professionnalisation sont supprimées et remplacées par un dispositif de reconversion par alternance ProA.
Numérique
Il est à noter que l’article 66 du projet de loi avenir professionnel prévoit que les plateformes numériques (comme Uber ou Deliveroo) devront prendre en charge « les frais d’accompagnement » à la VAE de leurs travailleurs indépendants et leur verser « une indemnité dans des conditions définies par décret ». Le CPF (compte personnel de formation) de ces prestataires de services sera « alimenté par la plateforme lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil » qui sera déterminé par décret. Ce seuil pourra varier en fonction du secteur d’activité du travailleur.
- Voir le projet de loi
- Voir la brève : « Les sept points-clés de la nouvelle loi “Avenir professionnel”
Circulaire parcours emploi
Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles. Annexes : FICHE N° 1 : Mobilisation des outils d’insertion sur le marché du travail FICHE N° 2 : Ventilation régionale du Fonds d’inclusion dans l’emploi FICHE N° 3 : Principes de gestion du Fonds d’inclusion dans l’emploi FICHE N° 4 : Evaluation de l’efficacité des stratégies déployées régionalement FICHE N° 5 : Annexe au CERFA pour la période transitoire
voir la circulaire ici
Quid du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Selon l’arrêté publié au Journal officiel du 24 juillet, il est prolongé jusqu’au 30 juin 2019, ce qui vient entérine l’avenant à la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP, signé par les partenaires sociaux le 31 mai 2018.
Rappelons que le contrat de sécurisation professionnelle concerne les salariés dont le licenciement pour motif économique est prévu dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans un établissement (quel que soit son effectif) en redressement ou liquidation judiciaire, et leur assure un ensemble plusieurs mesures dont la formation, le maintient du salaire.
Quid du Fongecif ?
Cette loi est un prélude à la disparition des Fongecif et au transfert du CEP (Conseil en Evolution Professionnelle) vers des opérateurs répondant aux appels d’offres de marchés publics. De fait, l’intersyndicale Fongecif annonce son intention de mobilisation pour faire revenir le ministère du Travail sur sa décision.
