PROJET DE LOI « Égalité et citoyenneté »

Le projet de loi issu des comités interministériels « Égalité et citoyenneté » des 6 mars et 26 octobre 2015 veut  favoriser l’insertion des jeunes. Il s’articule autour de trois grandes actions : généraliser l’engagement au service de l’intérêt général et accompagner l’émancipation des jeunes, favoriser la mixité sociale et l’égalité d’accès au logement et renforcer l’égalité réelle.

 Citoyenneté et émancipation des jeunes  :

• généralisation de la réserve civique tout au long de la vie,
• création d’un congé d’engagement
• reconnaissance systématique de l’engagement des étudiants, par validation des compétences et connaissances acquises dans une activité bénévole ;
• extension du service civique dans de nouveaux domaines comme les services d’incendie et de secours
• mise en place d’un bilan de santé et d’un entretien de prévention pour tous les jeunes entre 16 et 25 ans.

Mixité sociale et égalité des chances :

• amélioration de la transparence dans l’attribution des logements sociaux,
• clarification des critères de priorité,
• possibilité pour les bailleurs sociaux de différencier les loyers selon les secteurs pour favoriser la mixité sociale,
• obligation pour les collectivités territoriales d’octroyer au moins 25% des logements sociaux aux ménages prioritaires,
• possibilité pour le préfet de délivrer des autorisations d’urbanisme dans les communes qui ne respectent pas les critères de la loi SRU.

Egalité réelle  :

• extension du rôle des conseils citoyens ;
• renforcement de la formation à la maîtrise de la langue française tout au long de la vie, notamment dans le cadre de la formation professionnelle ;
• élargissement de l’accès au troisième concours dans les trois fonctions publiques pour les candidats ayant acquis une expérience dans le cadre d’une activité professionnelle ou associative ou d’un mandat d’élu local ;
• durcissement des sanctions face aux actes de racisme et de discrimination ;
• incrimination de négationnisme étendue à tous les crimes contre l’humanité, aux crimes de génocide, de réduction en esclavage ou de crimes de guerre.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement qui modifie le code civil en ce qui concerne l’autorité parentale. Celle-ci appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant dans le respect dû à sa personne « et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ».

Sources

Voir le projet de loi

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