Quid de la promulgation de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Plan 500 000 formations supplémentaires où en sommes nous ?
1 septembre 2016
GFEN
2 septembre 2016
Voir tout

Nouveau :

l’échéancier de la loi travail

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été définitivement adoptée au Parlement le 20 juillet dernier. Elle a été publiée au Journal officiel le 9 août 2016. Cette loi promulgue le droit universel à la formation tout au long de la vie.

Dévoilé dès le 17 février 2016, le texte veut réformer le Code du travail 

 

L’annonce du projet de loi avait induit un important mouvement de contestation, avec de nombreuses grèves et manifestations réprimées par la police, les syndicats, et organisations étudiantes se mobilisent largement considérant que les réformes proposées imposent un recul des droits des salariés.

Le texte, après avoir été remanié par le gouvernement, est adopté sans vote en première lecture par l’Assemblée nationale à la suite de l’engagement de la responsabilité du gouvernement grâce à l’utilisation de l’article 49.3. Après son adoption par le Sénat, le texte est de nouveau adopté sans vote à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture et en lecture définitive. Il est promulgué le 8 août 2016. De fait, si la parution du texte au Journal Officiel du 9 août 2016 met un terme à la procédure législative, plusieurs incertitudes juridiques demeurent. En effet le Conseil constitutionnel a certes validé une procédure législative marquée par l’absence de débat sur le contenu de texte en séance plénière de l’Assemblée Nationale, et procédé à des suppressions mineures.

Le Conseil a d’ailleurs conclut son communiqué par cette phrase ” Le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé d’office sur la conformité à la Constitution des autres dispositions de la loi dont il n’était pas saisi. Elles pourront, le cas échéant, faire l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité.”

Pour Michel Abhervé Professeur d’économie sociale associé à l’université de Paris Est Marne la Vallée, cela signifie qu’en dehors des articles 27 et 64 dont il était explicitement saisi par les parlementaires de droite, le Conseil ne s’est pas prononcé sur la conformité à la constitution du contenu des 128 autres articles.

Un document réalisé par l’Agence régionale de la Formation tout au long de la vie Poitou-Charentes (ARFTLV) présente clairement les principales mesures emploi-formation-insertion de cette loi : Compte personnel d’activité (CPA), Compte d’engagement citoyen et CPF, Information et conseil aux personnes, droits à la VAE, Formation continue et professionnalisation, Apprentissage et taxe d’apprentissage, Accords d’entreprises et accords de branche, Accompagnement des jeunes et contrats aidés, Insertion des travailleurs handicapés. Vous pouvez le télécharger ici 

Le dossier est également en ligne : http://www.arftlv.org/pages/211/Loi_travail__les_mesures_emploi-formation.aspx

Que change cette loi ?

La loi travail se décompose comme suit :

– Titre I – Refonder le droit du travail et donner plus de poids à la négociation collective

– Vers une refondation du code du travail – articles 1 et 2

– Renforcer la lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes– articles 3 à 7

– Une nouvelle architecture des règles en matière de durée du travail et de congés – articles 8 à 14

– Titre II : Favoriser une culture du dialogue et de la négociation

– Des règles de négociation plus souples et le renforcement de la loyauté de la négociation – articles 15 à 20

– Renforcement de la légitimité des accords collectifs – articles 21 à 26

– Des acteurs du dialogue social renforcés – articles 27 à 38

– Titre III : Sécuriser les parcours et construire les bases d’un nouveau modèle social à l’ère du numérique

– Mise en place du compte personnel d’activité – articles 39 à 54

– Adaptation du droit du travail à l’ère du numérique – articles 55 à 60

– Titre IV : Favoriser l’emploi

– Améliorer l’accès au droit des entreprises et favoriser l’embauche – articles 61 à 70

– Développer l’apprentissage comme voie de réussite et renforcer la formation professionnelle – articles 71 à 84

– Préserver l’emploi – articles 85 à 101

– Titre V : Moderniser la médecine du travail

– articles 102 à 104

– Titre VI : Renforcer la lutte contre le détachement illégal

– articles 105 à 112

– Titre VII : dispositions diverses

– articles 113 à 123

Pour plus d’informations, lire la Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels travail.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033000375&dateTexte=&categorieLien=id

C’est la fin d’un parcours entamé avec la remise du rapport Combrexelle qui élabore une méthode et des propositions concrètes pour donner plus de place à la négociation collective dans l’élaboration des normes et faire converger efficience économique et progrès social

La remise a eu lieu en septembre 2015, soit onze mois. Le texte de loi « Travail », aussi appelée loi « El Khomri », a été définitivement adopté le 20 juillet, à la suite d’un dernier recours à l’article 49-3 de la Constitution et malgré les multiples manifestations et contestations.

Concernant le compte formation, compte pénibilité, compte d’engagement citoyen

C’est l’un des dispositifs majeurs de cette loi, le compte personnel d’activité (CPA) qui constitue un support nouveau, dans le prolongement du compte personnel de formation (CPF). Il est destiné à favoriser les transitions professionnelles et à permettre aux individus de se réapproprier leurs parcours de formation et leurs évolutions de carrière. Dans sa première architecture, ce nouveau compte est construit par la juxtaposition du CPF, du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et du compte d’engagement citoyen (CEC), ce dernier visant à transcrire en droits à la formation les activités bénévoles réalisées dans le secteur associatif reconnu d’utilité publique ou le service civique. Selon les dispositions du projet de loi, les partenaires sociaux devraient être invités, en octobre 2016, à ouvrir une concertation visant à étudier les possibilités d’extension du dispositif à d’autres outils sociaux, comme le compte épargne-temps ou les droits à l’assurance-chômage.

Les premiers bénéficiaires seraient les chômeurs et indépendants, premiers bénéficiaires

Ouvert dès l’âge de 16 ans (15 pour les mineurs en contrat d’apprentissage) le CPA devrait être actif jusqu’au décès de la personne. Il sera alimenté à raison 24 heures par année d’exercice jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail dans la limite d’un plafond de 150 heures. Les abondements complémentaires nécessaires au financement d’une action de formation pourront être versés par l’employeur de l’individu, sa branche professionnelle, l’État, la Région, les Opca ou Pôle emploi. Dans un premier temps, le CPA ne concerne que les salariés, les demandeurs d’emploi, les travailleurs indépendants, les professionnels libéraux, les professionnels non-salariés et leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs. À terme, le CPA devrait être étendu à l’ensemble des actifs, y compris les agents de la fonction publique.

Le cas des salariés de droit privé travaillant pour un opérateur public

C’est au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) qu’il appartient d’abonder les comptes de ces agents à travers une nouvelle cotisation formation imposée aux employeurs publics dont le montant devrait être décidé par décret, mais ne pourra excéder 0,2 % des rémunérations des bénéficiaires. Des abondements étendus pour les plus bas niveaux de qualification.

400 heures de formation pour les moins qualifiés

Afin d’aider les bas niveaux de qualification souhaitant mobiliser leur compte pour accéder à une qualification inscrite sur la liste du Copanef (Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation) (y compris l’acquisition du socle de base des compétences et connaissances), le texte final instaure un abondement particulier de 48 heures par an (pour un plafond maximal de 400 heures) pour tout salarié qui ne disposerait pas d’une qualification équivalente au niveau CAP.

Par ailleurs, tout titulaire d’un compte personnel d’activité pourra bénéficier du conseil en évolution professionnelle (CEP) pour le guider dans ses choix de formation. Ce conseil, délivré par Pôle emploi, les Missions locales (pour les jeunes), les Fongecif (et Opacif), l’Agefiph (pour les personnes handicapées) et l’Apec s’accompagnera de la possibilité de pouvoir consulter son compte en ligne à partir d’une future plateforme dont la gestion sera confiée à la Caisse des dépôts et consignations.

La Garantie jeunes étendue à l’ensemble du territoire

Ce dispositif prévoit d’accorder aux « décrocheurs scolaires » volontaires de 18 à 25 ans une allocation mensuelle – équivalente au RSA – en échange d’un engagement dans un parcours « vers l’emploi et l’autonomie » renforcé assuré par les Missions locales. Ce dispositif se voit également renforcé par le texte final. Jusqu’à présent expérimenté sur près de 100 bassins d’emplois, ce dispositif d’insertion serait étendu à l’ensemble du territoire (et à l’île de Mayotte) dès le 1er janvier 2017. En cas d’absence d’une Mission locale sur un territoire, le préfet, par dérogation, pourra exiger d’un autre opérateur (Pôle Emploi, notamment) qu’il soit en mesure de signer un contrat avec les jeunes volontaires et d’assurer leur accompagnement.

Les emplois d’avenir prolongés

L’article 51 traite la question des emplois d’avenir en ces termes

” Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir, afin de présenter l’impact de ses dispositions sur la politique de l’emploi.

Ce rapport étudie l’opportunité d’une prolongation du dispositif au-delà des trois années prévues par la même loi.“

Le texte est exactement celui qui a été adopté en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale suite à un amendement de Jean-Louis Bricout, député PS de l’Aisne (voir Vers une prolongation du soutien de l’Etat aux emplois d’avenir ? Avec le financement non utilisé des contrats de génération ?)

 

La majorité sénatoriale avait demandé un rapport relatif à l’application des emplois d’avenir et à leur influence sur l’emploi des jeunes. Elle proposait de supprimer toute possibilité de prolongation de ce dispositif au-delà des dernières fins de contrat, prévues pour 2018. Le texte final instaure, au contraire, une prolongation de deux ans des emplois d’avenir, avec une dégressivité des aides aux employeurs de 50 % pour la quatrième année et de 75 % pour la cinquième.

Pour l’apprentissage : de nouvelles mesures

De nouvelles mesures concernant l’apprentissage ont été entérinées dans la version finale du projet de loi. À commencer par la participation de la fonction publique à l’effort national sur la promotion de l’apprentissage décidé par le président de la République à l’occasion des assises de l’Apprentissage de septembre 2014. Si l’objectif de 10 000 apprentis embauchés par les établissements de la fonction publique d’ici à 2017 reste maintenu, le projet de loi prévoit désormais que tout établissement public sera susceptible de signer des contrats d’apprentissage dans les mêmes conditions que pour le secteur privé.

De la même manière, la volonté de promouvoir cette voie de formation voit  l’obligation désormais faites aux centres de formation d’apprentis (CFA) de publiciser les taux d’insertion dans l’emploi des ex-apprentis à l’issue de leur parcours. Une décision qui devrait permettre de lever les freins parentaux vis-à-vis de l’apprentissage et de guider les jeunes vers les filières créatrices d’emploi.

Enfin, une expérimentation sera menée durant deux ans dans deux régions (pas encore déterminées à ce jour). Elle visera à leur accorder le bénéfice d’une fraction plus importante de la part libre de la taxe d’apprentissage pour financer leurs propres dispositifs de formation d’apprentis.

Le texte introduit aussi la possibilité, pour les demandeurs d’emploi de signer des contrats de professionnalisation et la réduction de trois à un an des délais nécessaires avant de présenter un dossier de validation des acquis de l’expérience (VAE) devant un jury.

Pour en savoir plus 

 

Les articles 71 à 84 ont consacrés à l’apprentissage et à la formation professionnelle et se situent dans une logique d’amélioration législative continue. Les principales dispositions concernant l’apprentissage sont les suivantes

 

Article 71

La liste des  organismes habilités à percevoir la part de la taxe d’apprentissage comportait « Les établissements privés d’enseignement du second degré sous contrat d’association avec l’État, mentionnés à l’article L. 442-5 du code de l’éducation et à l’article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime »

Est ajoutée une précision importante « Les établissements d’enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l’une des conditions suivantes »

Malgré une offensive dont le Sénat s’est fait le relais, la loi précise maintenant que les organismes d’enseignement à but lucratif ne peuvent collecter la taxe d’apprentissage

Article 72

Cet article ajoute à la définition de l’apprentissage  « Des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d’apprentis ou une section d’apprentissage » , une possibilité « dont tout ou partie peut être effectué à distance »

Article 73

Cet article vie à permettre le « Développement de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial” en affirmant que « Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d’apprentissage »

Cette ouverture, bienvenue, ne donnera probablement qu’un nombre de contrats limités. En tous cas ce sera pour la rentrée 2017 puisque il est prévu que « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du présent chapitre. », ce qui prendra plusieurs mois.

Article 76

«  A titre expérimental, dans deux régions volontaires, il est dérogé aux règles de répartition des fonds non affectés par les entreprises de la fraction « quota » de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, définies à l’article L. 6241-3 du code du travail, selon les modalités suivantes. Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du même code transmettent à chaque région volontaire une proposition de répartition sur son territoire des fonds non affectés par les entreprises. Cette proposition fait l’objet, au sein du bureau mentionné à l’article L. 6123-3 dudit code, d’une concertation au terme de laquelle le président du conseil régional notifie aux organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage sa décision de répartition. Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage procèdent au versement des sommes aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissage conformément à la décision de répartition notifiée par la région, dans les délais mentionnés à l’article L. 6241-3 du même code.

L’expérimentation prévue au présent article est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Chaque région volontaire adresse au représentant de l’État dans la région le bilan de l’expérimentation qui lui a été confiée, établi au 31 décembre 2019.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport portant sur les expérimentations mises en œuvre en application du présent article afin de préciser les conditions de leur éventuelle généralisation.»

Issu d’un amendement gouvernemental, ce texte concrétise l’accord avec l’ARF, tout en l’encadrant étroitement puisque le nombre de régions pouvant expérimenter est limité à deux, et prend le temps puisque la généralisation ne sera possible au plus tôt qu’en 2021

Article 77

« A titre expérimental, dans les régions volontaires, il est dérogé à la limite d’âge de vingt-cinq ans prévue à l’article L. 6222-1 du code du travail. Cette limite d’âge est portée à trente ans.

Cette expérimentation est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

La région ou la collectivité territoriale de Corse adresse au représentant de l’Etat dans la région le bilan au 31 décembre 2019 de l’expérimentation qui lui a été, le cas échéant, confiée.

Le Gouvernement remet au Parlement, au cours du premier semestre 2020, un rapport portant sur les expérimentations mises en œuvre au titre du présent article afin de préciser les conditions éventuelles de leur généralisation.»

Cet article, issu d’un amendement gouvernemental autorise une expérimentation permettant de vérifier que l’ouverture de l’apprentissage aux jeunes de 25 à30 ans est une opportunité positive. Si on peut se féliciter que la limite d’âge des 25/26 ans puisse, à travers cette expérimentation, être débattue, on reste interrogatif face à un calendrier qui fait commencer les expérimentations seulement en 2017 et prévoit leur généralisation pour 2020 et plus probablement 2021, puisqu’il faudra en cas de résultats positifs de l’expérimentation une loi pour permettre la généralisation. On aurait pu aller plus vite en ouvrant dans cette loi un droit général (voir  L’accès à l’apprentissage possible jusqu’à 30 ans dans les régions volontaires)

 

Pour l’aide à la recherche d’un premier emploi :

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » a prévu la création d’une aide à la recherche du premier emploi accordée, pour une durée de 4 mois, sur leur demande, aux jeunes de moins de 28 ans qui ont obtenu, depuis moins de 4 mois à la date de leur demande, un diplôme à finalité professionnelle et qui sont à la recherche d’un emploi.

Cette aide, non imposable et exonérée de charges sociales, est réservée aux jeunes qui, ayant obtenu leur diplôme par les voies scolaire et universitaire ou par l’apprentissage, bénéficiaient d’une bourse nationale du second degré ou d’une bourse de l’enseignement supérieur au cours de la dernière année de préparation du diplôme et, sous condition de ressources équivalentes à celles permettant de bénéficier des bourses nationales du second degré ou des bourses de l’enseignement supérieur, aux jeunes qui ont obtenu leur diplôme par l’apprentissage.

Pris pour l’application de ces dispositions :

Le décret du 8 août 2016 détermine les conditions et les modalités d’attribution de cette aide et, précise, dans une annexe, la liste des diplômes à finalité professionnelle y ouvrant droit ;

L’arrêté du 8 août 2016 fixe les montants mensuels de l’aide (par exemple, 200 euros par mois lorsque l’aide est attribuée aux personnes ayant obtenu un diplôme de l’enseignement scolaire à finalité professionnelle) et les montants maximaux des ressources permettant aux personnes ayant obtenu leur diplôme par l’apprentissage d’en bénéficier.

Le décret et l’arrêté du 8 août 2016 entrent en vigueur le 10 août 2016.

Les coopératives d’activité :

L’article 70 de la  LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels la confirme

« Les coopératives d’activité et d’emploi sont des sociétés coopératives de production, des sociétés coopératives d’intérêt collectif ou des coopératives de toute autre forme dont les associés sont notamment entrepreneurs salariés. Elles sont régies par la présente loi, par le livre III de la septième partie du code du travail, ainsi que par les dispositions des lois particulières applicables à certaines catégories de société coopérative. »

Ce texte est issu d’un amendement N°CE176 déposé par Yves Blein, (en photo) rapporteur du projet de loi pour la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale.

Cette rédaction apporte une précision  sur la forme juridique que peut revêtir une CAE, SCOP, mais aussi SCIC ou autre coopérative. Elle précise que les entrepreneurs salariés sont associés, mais par la mention de notamment montre qu’ils peuvent ne pas être les seuls salariés, ce qui éloigne la CAE du seul modèle SCOP.

http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/2016/08/11/les-coopeartives-dactivite-et-demploi-dans-la-loi-du-8-aout-2016/

Les groupements d’employeurs :

Selon Michel Abhervé sur le blog d’Alternative économique, http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/2016/08/10/laction-des-groupements-demployeurs-facilitee-par-la-loi-du-8-aout-2016/

L’article 40 du projet de loi  a donné lieu aux articles 88 à 91 de la loi, dont nous reprenons ci-dessous l’essentiel.

Article 88

« Art. L. 1253-24. – Un groupement d’employeurs est éligible aux aides publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition.

Un décret fixe la nature des aides concernées et détermine les conditions d’application du présent article. »

Sous réserve d’une rédaction fidèle du décret, ce principe d’éligibilité du Groupement aux aides devrait faciliter le recours aux services d’un Groupement

Article 89

« Art. L. 1253-3. – Sont également considérées comme des groupements d’employeurs les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées à l’article L. 1253-1. Le présent chapitre leur est applicable dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. »

Cet article permettra aux Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole, CUMA, d’être également Groupement d’Employeurs

« Art. L. 1253-8-1. – Pour l’application du présent code, à l’exception de sa deuxième partie, les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d’un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d’employeurs ne sont pas pris en compte dans l’effectif de ce groupement d’employeurs. »

Cette rédaction va réduire significativement l’obligation pour les Groupements d’employeurs de mettre en place des Institutions Représentatives du Personnel.

Article 90

Cet article permet à  « des établissements publics de L’État » d’adhérer à un Groupement d’Employeurs

Article 91

« Lorsque l’apprenti est recruté par un groupement d’employeurs mentionné aux articles L. 1253-1 à L. 1253-23, les dispositions relatives au maître d’apprentissage sont appréciées au niveau de l’entreprise utilisatrice membre de ce groupement. »

Est-ce que cette possibilité va développer l’apprentissage ?

A cette occasion, nous renouvelons notre appréciation sur l’incapacité des Groupements d’Employeurs de se doter d’une organisation unifiée représentative, à même de construire une stratégie.

Pour les congés payés

Les dispositions selon lesquelles les jours fériés chômés sont obligatoirement rémunérés pour les salariés justifiant d’au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, s’appliquent désormais aux salariés saisonniers qui, du fait de plusieurs contrats successifs ou non, cumulent une ancienneté totale d’au moins 3 mois auprès du même employeur.

L’attribution de 2 jours supplémentaires de congé par enfant à charge est étendue aux salariés hommes de moins de 21 ans. Cette attribution était jusqu’alors réservée aux salariées.

Il est dorénavant possible aux salariés de prendre plus de 24 jours de congés consécutifs dans 2 nouvelles situations :

  • présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ;
  • ou présence d’une personne âgée en perte d’autonomie.

Cette possibilité était jusqu’à présent ouverte uniquement en cas de contraintes géographiques.

La loi confie à un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention un accord de branche le soin de fixer le début de la période de référence pour l’acquisition des congés et de majorer la durée du congé en raison de l’âge, de l’ancienneté ou du handicap. À défaut d’accord, le début de la période de référence pour l’acquisition des congés sera fixé par décret.

 

Sources

http://www.actualite-de-la-formation.fr/une-du-sommaire/une-de-2016/les-dispositifs-formation-de-la-loi-el-khomri-definitivement-adoptes.html?

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033000414&dateTexte=&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033000375&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl15-610.html

 

Historique de la loi : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-visant-instituer-nouvelles-libertes-nouvelles-protections-pour-entreprises-actifs.html

 

La loi a été promulguée le 8 août 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016.

 

Saisi le 21 juillet 2016 d’un recours déposé par au moins soixante sénateurs et le 22 juillet 2016 d’un recours déposé par au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel avait rendu sa décision le 4 août 2016. Sur les deux articles dont il était saisi, le Conseil a formulé des réserves d’interprétation et prononcé une censure partielle, il a par ailleurs censuré des dispositions comme cavaliers législatifs. En lecture définitive, le gouvernement avait engagé, le 20 juillet 2016, sa responsabilité devant l’Assemblée nationale sur le projet de loi, en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution (le 49.3). Aucune motion n’ayant été déposée, le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 21 juillet 2016. Le Sénat avait adopté la question préalable le 19 juillet 2016 et en conséquence n’avait pas adopté le projet de loi en nouvelle lecture. Après constat de désaccord en commission mixte paritaire, en nouvelle lecture le gouvernement a engagé, le 5 juillet 2016, sa responsabilité devant l’Assemblée nationale sur le projet de loi, en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution (le 49.3). En première lecture, le gouvernement a engagé, le 10 mai 2016, sa responsabilité devant l’Assemblée nationale sur le projet de loi, en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution (le 49.3). La motion de censure déposée à l’Assemblée nationale le 10 mai 2016 n’ayant pas obtenu la majorité requise, le texte avait été déclaré comme adopté dans son intégralité en première lecture le 12 mai 2016. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 28 juin 2016.

Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 24 mars 2016 par Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

La loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000032291025&type=general&typeLoi=proj&legislature=14

Le processus législatif

Partager
Didac-ressources
Didac-ressources
association créée en juin 2015

Comments are closed.