Open eLearning : Zoom sur la bêta 1.0.9
18 octobre 2018
Egalité des genres
20 octobre 2018

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel modifie en profondeur la formation professionnelle.

Quels montant ? comment s’organise la capitalisation en € du CPF (compte personnel de formation)

On le savait, le Congé individuel de formation (CIF) devient un CPF . En cas d’un CPF non suffisant/€, la   commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée (CPIR, les Fongecif compléteraient jusqu’en 2020.  Au 1er janvier 2019, les droits de votre CPF seront convertis en € (à priori d’environ 500 € par ans, jusqu’à un plafond de 5000 € ou 800 €, le montant devrait être actualisé tous les trois ans.  Pour les CDD, il est prévu un prorata tempori. Une application pour mobile sera disponible.

Pour les personnes en situation de handicap, le taux serait majoré. Les employeurs de plus de 20 salariés, seront tenus de déclarer leur effectif de travailleurs handicapés et resteront soumis à l’obligation d’emploi de 6 %. La contribution Agefiph sera collectée par l’Urssaf (ou la MSA). Des dépenses déductibles sont revues. Les accords d’entreprise agréés sur l’emploi des travailleurs handicapés auront une durée de 3 ans maximum et ne pourront être renouvelés qu’une fois. Un référent sera chargé d’accompagner les personnes en situation de handicape, il sera nommé dans les entreprises de plus de 250 salariés.

Les organismes de formation seront tenus d’attribuer d’une attestation des compétences acquises aux apprenants handicapés.

Ces montants et les plafonds pourront être éventuellement actualisés tous les 3 ans, sur avis de France compétences. Il n’y aura plus de proratisation du crédit pour les salariés à temps partiel (mi-temps ou plus).

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) financera directement les prestataires selon les actions choisies par les bénéficiaires : elle sera la banque du CPF.  Les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) devront gérer le CPF de transition et valider les projets de reconversion des salariés démissionnaires.

Accord de l’employeur ou non ?

Il ne pourra pas s’exprimer sur le contenu même si la formation se déroule sur le temps de travail., il faudra seulement disposer d’une autorisation d’absence. Pour se faire rembourser,   par la Caisse des dépôts, si la formation fait l’objet d’un accord d’entreprise, et si elle prend en charge une partie du prix.  Si la personne n’a pas d’employeur, l’Unédic et collectivités territoriales pourraient  abonder. Elle peut donc contacter la Région, Pôle emploi ou l’Agefiph. Les demandeurs d’emploi verront alors leur CPF débité. Si elle décide d’acheter une formation en toute autonomie,  la Caisse des dépôts assurera le financement des heures CPF, si besoin complété par une aide individuelle (AIF ou Région). Les salariés devraient bénéficier d’un congé rémunéré.

Quelles formation seraient éligibles ?

Les formations inscrites au RNCP, à l’inventaire des certifications et des habilitations (Les demandes de recensement à l’Inventaire émanant des organismes certificateurs qui ne sont pas accompagnées par une autorité légitime ne sont pas examinées) voir ici le pdf. S’y ajoutent les  formations spécifiques sur un bloc de compétences. Les bilan, VAE, et permis de conduire, et de poids lourds… A noter que l’inventaire deviendra : répertoire spécifique des certifications et habilitations. Il est à noter que concernant les conditions d’enregistrement au RNCP seront simplifiées, notemment sur la durée d’enregistrement. Les certifications seront organisées en blocs de compétences. Il existera davantage de correspondances entre les différentes certifications.

Un plan de développement des compétences à la place du plan de formation des entreprises

Les formations obligatoires, liées à l’emploi, devront se dérouler pendant le temps de travail. Les autres formations pourront se dérouler en partie ou en totalité en dehors du temps de travail, ceci sera décidé par accord d’entreprise ou avec l’accord du salarié dans une limite de 30 h/an.

Selon l’accord, il peut être prévu,  une prise en charge des frais de garde des enfants par l’employeur. La période de professionnalisation devient dispositif qualifiant de reconversion ou promotion par alternance. Il est cependant réservé aux  CDI dont le niveau de qualification est inférieure à un niveau fixé par décret. Dans ce cadre, elle fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.

Le CEC Compte d’engagement citoyen Kezako ?

Les activités exerces en tant que bénévoles donneront des droits (€) sur le CPF .

Et le CEP ?

Le Conseil en évolution professionnelle est un droit organisé dans le cadre du SPRO : le Service public régional de l’orientation,le financement sera pris en charge par France compétences.  Un appel d’offres permettra, dans chaque région, de sélectionner un opérateur pour le CEP des salariés, le cahier des charges sera défini par France compétences. Jusqu’en 2020, ce sont les Opacif qui assureront le CEP. Pour les demandeurs d’emploi, se sont les opérateurs Pôle emploi, Missions locales, APEC, Cap emploi qui se chargent du conseil en évolution pro.

France Compétences

La nouvelle institution nationale publique quadripartite (Etat, Régions, partenaires sociaux) remplacera à partir de 2020. Le Coparef est supprimé, même si les partenaires sociaux continueront à organiser un dialogue social paritaire régional. France compétences sera chargée de la répartition des fonds collectés par l’URSSAF ou la MSA,  de la répartition des fonds entre les opérateurs de compétences, Région, Etat, CDC, CPIR, de la péréquation des fonds de l’alternance, du financement du CEP des salariés du secteur privé ainsi que de l’aide au permis des apprentis.

Elle aura également en charge la régulation des prix de formation mais aussi la question de la certification Qualité des organismes demandeurs d’un financement public ou paritaire. Ceux-ci seront obligatoirement certifiés dès 2021 soit par un organisme accrédité soit par une instance de labellisation habilitée par France compétences.

Le suivi de la mise en œuvre des contrats de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles CPRDFOP , la consolidation et l’animation des travaux des observatoires des branches seront à la charge de France compétences qui rendra publics les bilans d’action.

L’habilitation des organismes de formation

Un référentiel national fixera les standards sur lesquels s’appuieront les certificateurs (comme ce qui a été réalisé dans le cadre de DataDock). France compétence financera des enquêtes de satisfaction auprès des employeurs pour évaluer la qualité de l’offre de service des opérateurs de compétences.

Quid de l’assurance chômage ?

Les salariés démissionnaires bénéficieront d’une allocation de l’UNEDIC, sous conditions d’activité antérieure d’au moins 5 ans . Ils auront la possibilité de recourir au dispositif une fois tous les cinq ans. Dans ce cadre, ils devront présenter au Pôle emploi un projet de reconversion nécessitant le suivi d’une formation, ou la volonté de créer leur propre entreprise. Il devra obligatoirement passer par un Conseil en évolution professionnelle. Pôle emploi vérifiera la réalité du projet et des démarches accomplies pendant six mois. Est également prévu  accompagnement plus suivi de la recherche d’emploi. Dans plusieurs régions expérimentales, dès juin 2019, les demandeurs d’emploi devront inscrire chaque mois, leurs actes de recherche dans un journal de bord. L’offre raisonnable d’emploi (ORE) devra être compatible avec les qualifications et les compétences du demandeur d’emploi. Les pouvoirs de sanction jusque là exercés par le préfet, sont transférés à Pôle Emploi. une échelle de sanctions et les motifs de radiations seront revus. Ainsi, le refus de formation ne devrait plus être un motif. Cependant si le demandeur est d’accord pour suivre une action prescrite, son absence ou l’abandon de la formation pourrait le conduire à une radiation.

Pour les travailleurs indépendants, une allocation financée par l’Etat devrait être créée dès le 1er janvier 2019 si l’activité est en liquidation ou en redressement judiciaire, ou dont le plan de redressement est subordonné au départ du dirigeant. Elle pourrait être versée sous condition de ressources et s’élèverait à un montant forfaitaire de 800 €/mois durant 6 mois si l’activité produisait sur 2 ans un bénéfice moyen minimum d’environ 10 000 €/an.

 

La Région

Elle organisera des actions d’information sur les métiers et les formations mais aussi sur l’égalité des genres : la mixité des métiers, l’égalité professionnelle en accord avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires et formés. Un cadre national de référence sera établi conjointement entre l’État et les Régions.

Partager
Didac-ressources
Didac-ressources
association créée en juin 2015

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *